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3 076 résultats pour « Article 52 QUINQUIES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000042303

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

La présente affaire a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

Source officielle

Page 42 sur 154

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article   35 §   3 de la Convention. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037246787ebd2be5cf57b66

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a déclaré irrecevable la demande de Mme'[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné Mme [W] aux dépens de l'incident

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004674899

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Il invoquait également les articles 6 § 1 et 14. 4.     La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000549610

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

    Le dernier alinéa de l’article   713 du code civil précise que le mécanisme ainsi décrit s’applique sous réserve de dispositions spéciales. 24.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Il incombe à un service des affaires intérieures d’effectuer cette recherche (article   65 §§   1 et   3 de la loi précitée, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits). 52 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca363734761e605236abf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3(...) le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC006682609

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi   : «   1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307972_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En l’espèce la décision contestée vise l’article L. 8272-2 du code du travail et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300586_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b2573bcaf505db696b2d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] et la MACIF in solidum à verser à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603326475cf9a197cc16c185

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

, 1341 et 1347 du code civil et des articles 145 et suivants du code de procédure civile, de : - dire que la convention synallagmatique du 24 novembre 2007 doit être résiliée aux torts exclusifs de

Source officielle