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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501988_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205970_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A D B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403578_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

La requête présentée sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609139_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509541_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205206_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303043_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211028_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495039

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600811_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

) (pièce 4-1) ; que la SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404349_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602013_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution des effets du permis de construire délivré le 18 janvier 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520232_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 421-1, de l’article L. 423-23 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500817_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502164_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305080_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501637_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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