700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus d'origine indéterminée.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

I - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de