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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01563
26 juin 2012
26 juin 2012
a, sans inverser la charge de la preuve, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
Source officielle5ème chambre
DTA_2308310_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722c
24 juin 2004
24 juin 2004
ARRET Nä Code nac : 30E contradictoire DU 24 JUIN 2004 R.G. Nä 03/05938 AFFAIRE : S.A.R.L. ALEF C/ S.C.I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936089
31 juillet 2009
31 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210788
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société
Source officielle4ème Chambre
64364d7329c3df04f589a635
11 avril 2023
11 avril 2023
Elles sollicitent une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202255_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
à une audience ultérieure ; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est demande, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
èce, la compagnie AGF a agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301217
21 octobre 2009
21 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; 3°/ que de même, la cour d'appel a retenu que la responsabilité de la société Foncil 60, comme M.
Source officielleChambre sociale
631c2b33bd7923fcb00afab0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail, * 55 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail, * 65 000 € de dommages-intérêts au titre de la nullité
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370019f939ca6242dd43
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
28 mai 2025
point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 28.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e62
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officiellePage 42 sur 382