S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

59, 60, 405, 407 du Code pénal, 2, 3, 473, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

3] N° SIRET : 499 339 521 représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Guy X... la somme de 60 000 F au titre de son préjudice moral, à MM.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

L 312-1-1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier à l'issue d'un délai de préavis de deux mois.

) qu'aux termes de l'article L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et,

[V] demande, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a dit M.

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

Selon la Sa Air France, [P] [Q] qui a atteint l'âge de 60 ans le 1er juin 2010, date depuis laquelle, par application de l'article L.421-9-1 du code de l'aviation civile, ne peut plus exercer, sauf demande

[M] [X] demande à la cour de  : Vu les articles 9, 9-1 et 2224 du code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer dans toutes ses

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

18 et 18-1 du code civil comme née à l'étranger d'un parent français, sa mère, Mme Fatima Y...épouse X...étant elle-même française en application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française