L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société ALLIANZ IARD sera en conséquence condamnée à payer à la société WHITE KEN la somme totale, frais de maîtrise d’oeuvre inclus (1 950 euros HT), de 29 873, 84 euros HT. 2.2 Sur le doublement

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vu les articles L. 5422-2 et R. 5424-2 du code du travail Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

    Le 1 er novembre 2012, Mme Ts., enquêtrice du Comité d’investigation de Russie, ordonna l’ouverture d’une enquête pénale pour enlèvement, en vertu de l’article 146 du code de procédure pénale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 10.

compensatrice de préavis, * 2 311, 79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 9 907, 68 euros à titre d'indemnité forfaitaire, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’ article 240 du code pénal réprime l’abus de pouvoir et la corruption.

II / Sur la résolution du contrat L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner