Il fait valoir que : - l'action de reconnaissance d'une faute inexcusable est prescrite en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; - les moyens de la requête ne sont pas

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ()". 3.

1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

[D] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Article 5 : Le centre hospitalier de Laon versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

450 du code de procédure civile

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Au visa de l'article 1103 du Code civil, elle soutient avoir été chargée de négocier auprès de la SCI Etienne au profit de M. [Y].

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

308 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 308 du code de procédure pénale prévoit que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président

L. 3123-14 du code du travail ; qu'il incombe à l'employeur de renverser la présomption de temps complet, par la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de la possibilité laissée

700 du code de procédure civile.