AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459538.20220801
1 août 2022
1 août 2022
des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral était fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11057
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10143
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes du I de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par un arrêté du 23 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
Source officielleChambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
III ' En tout état de cause : -d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, -de condamner M.
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - déclarer que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'annexe III de la directive fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, relatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et à l'article 11, l'agent contractuel inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées au III () III.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49520
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 442-1, II, du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleAvis
CADA:20164884
15 décembre 2016
15 décembre 2016
relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements" soumis au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, relatif à la protection contre les risques d'incendie et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. () " Aux termes de l'article 43 bis de l'annexe III
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :/1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB
Source officiellePage 42 sur 577