AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201135
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 251-2 du code des assurances rendu applicable par l'article 5 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de l'expertise
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Chambre Civile
68873e29fd945271d12771fe
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Les décrets n° 83-482 du 9 juin 1983 et 86-21 du 7 janvier 1986 ayant modifié les articles R 211-10 et suivants du Code des Assurances, instaurant notamment l'inopposabilité aux victimes d'une telle exception
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