L311-1 et suivants du code de la consommation ne précise pas expressément que les parties ont entendu soumettre leur litige au tribunal d'instance de FORT-DE-FRANCE ; que ce jugement, non frappé de contredit

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L 312-2 du code de la consommation qui se trouvait résolu du fait de l'annulation du contrat principal en application de l'article L 312-12 du code de la consommation ; que la cour d'appel qui a énoncé

Y... fait valoir que sa mention manuscrite n'est pas conforme à l'article L341-2 du code de la consommation notamment quant à l'indication de la durée.

dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater que le Crédit Agricole

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-6 de ce code.

1343-2 du code civil, -condamner M.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)

La méconnaissance des dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, qui interdit de déroger aux

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part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'UAP remet aux agents mandataires un "plan de tournée",

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Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415