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943 résultats pour « Article L423-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

6789842b428384b762e6b327

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

697ff5bfcdc6046d479423a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210459

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023204cdc6046d47673590

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231bacdc6046d4767304a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

des articles R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231dccdc6046d476732b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023225cdc6046d476737c6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47226

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article L433-2 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dde

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0cf6f3a33381eb579b5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1d6af9fd1f80976419

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ou supprimer le délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e881

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3b204c0caeeb992070

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle se dit ainsi bien-fondée à solliciter son expulsion sur le fondement de l'article 544 du code civil et, au visa des articles 1103 et suivants du code civil eu égard aux stipulations de l'acte authentique

Source officielle

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