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Sur l'appel : L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours

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Rétentions

65ab738236bfc00008d68cf4

Appel

30 août 2023

Sur le fond : Sur la prolongation de la rétention et la demande d'assignation à résidence : L'article L742-3 du CESEDA dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court

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Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac6

Appel

9 janvier 2025

Monsieur le représentant de la préfecture [Localité 3], demande l'infirmation de l'ordonnance déférée, et indique que les dispositions de l'article L744-2 exige : état civil, les conditions de placement

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7bd

T. Judiciaire

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

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Rétentions

688731731692fcf85d581f38

Appel

25 juillet 2025

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

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Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

SUR LE FOND En vertu de l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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Rétentions

6875e1d91a3e62031851823a

Appel

13 juillet 2025

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Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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Rétentions

633d1fed62f5393e2eb449af

Appel

4 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétention_recoursJLD

69749711cdc6046d4788d52d

Appel

23 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » 'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien

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Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e5

Appel

4 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d3a

Appel

20 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

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Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed5

Appel

9 janvier 2023

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CHAMBRE 8 SECTION 2

65b360de1d7564000872de1d

Appel

25 janvier 2024

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

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JLD

68657c2272b7e1b6bf1d97b8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET DE [Localité 1] en sa demande de

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Rétentions

634113c958bc223e2e3f092f

Appel

7 octobre 2022

. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

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Rétentions

62e0d57fe8fd1e05797fa298

Appel

26 juillet 2022

Le CESEDA dispose par ses articles L 142-1 à L 142-5 des conditions de relevés des empreintes digitales des étrangers et notamment l'article L 142-1-3° Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes

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1ère Chambre

69d0a3facdc6046d4711245f

Appel

3 avril 2026

[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité

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