civil, de l’article 313-3 du code pénal, de l’article L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et du code monétaire et financier et de l’article 700 du code de procédure

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Me [JH] [ZU].

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[O] de l'ensemble de ses demandes, débouté la SA Pigeon de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [O] aux entiers dépens. Le conseil a considéré que M.

: 18.500 €. o 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, et sans mise en demeure préalable adressée aux exploitants de remédier aux dysfonctionnements, en méconnaissance de l'article L. 143 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 143

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

pas des caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

- dire et juger que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce - condamner à titre principal Monsieur [R] [O] à une

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction