AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne aux dépens La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officiellePage 42 sur 67
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours mixte de l'employeur Selon l'article R142-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " pour les contestations formées dans les matières
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