FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1998, qui, pour infraction à la police de la chasse

B..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 7 août 2023, Mme D, représentée par Me Belliard, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C B, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 6047/2025 du 3 avril

A B, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°8337 du 11 mai 2024

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec sursis et contre l'arrêt du même jour par lequel

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1990, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard

société The Lloyd's Register of Shipping, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Campenon Bernard

le grand gibier, en l'espèce un cerf, en contravention des prescriptions du plan de chasse, arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998, du Préfet du Gard et sans plan de chasse, le 5 septembre chassé en temps

banque Worms a consenti à la SNC Coenson International (société Coenson) un crédit multi-devises de 300 000 000 francs ; que, quelques mois plus tard, la société Coenson a ordonné des opérations de change

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier

champion sans que l'accès à ce titre sa traduisît, pour un pilote de moto-enduro, par un apport de gain significatif ; qu'en tout cas il ne le démontrait pas ; que la perte de chance était en l'espèce

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour délit et contravention de chasse, a condamné le premier, à 3 000 francs d'amende

productions Marcel Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 en raison de son refus d'accepter un changement

A... en sa qualité de maître d'équipage du Rallye Etoile, futur adjudicataire du droit de chasse à courre du cerf dans la forêt d'Andaine, ou tout équipage invité par lui, à poursuivre ses chasses sur

Y... est de 300 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si

N... et Q... coupables du chef de chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme, alors que : 1°) la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une