[J] et Mme [I] en exécution de leurs engagements de caution.

[F] (la caution) s'est porté caution en garantie du remboursement du prêt. 2.

; qu'il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement ; que la disproportion s'apprécié au regard de la situation de la caution au jour du contrat de cautionnement

, et ce, pour toutes les sommes dues à la Banque ou qui pourraient lui être dues, à quelque moment, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit par le cautionné; que le 16 janvier 1990 le débiteur

Le 5 juin 1997, la société Camip Maisons Rustic a souscrit une convention de cautionnement pour la réalisation de ses ouvrages auprès de la compagnie Européenne de garanties immobilières.

X... est intervenu à l'acte pour se porter caution des engagements de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

", dès lors que "le cautionnement demeurait d'un montant mesuré" et que "M.

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

. ; que ce dernier, par acte du 21 mai 1996, s'est porté caution de tous les engagements de sa société à concurrence de 120 000 francs ; que par acte du 24 mai 1996, la société ADM a ouvert un compte courant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2003), que, le 14 juin 1996, la société Mutua équipement s'est portée caution

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 69 644,43 euros au titre du cautionnement du 18 décembre 2008 et de 221 672,07 euros au titre du cautionnement du 5 août 2011,

et les productions, que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à une société par la Banque pour l'industrie française (la banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions

alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion du cautionnement qui empêche la banque de s'en prévaloir s'apprécie au regard des seuls biens et revenus de la caution ; qu'en jugeant, pour dire que

la dette cautionnée ; qu'en relevant que la créance de la banque n'avait fait l'objet que d'un règlement partiel, et en en déduisant que la subrogation de la caution ne pouvait jouer en l'espèce, d'autant

principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. 9.

du terme encourue par le débiteur n'est pas encourue par la caution ; qu'ainsi en l'espèce où M.

ces dispositions, d'ordre public, sont applicables à toute caution, avertie ou non ; que la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, non seulement au regard des revenus

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon. Considérant ce qui suit : 1.

X..., capitaine en retraite, demande, d'une part, la validation des services qu'il a accomplis du 17 novembre 1949, date de son dix-huitième anniversaire, au 30 septembre 1950, comme cantonnier auxiliaire