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NAF NAF placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 19.06.2020 - RCS Nanterre n° 300 345 808 - [Adresse 3] S.E.L.A.R.L.

Subsidiairement, elle oppose la clause d'exclusion de solidarité pour faire obstacle à toute condamnation solidaire ou in solidum à l'encontre de l'architecte.

relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 OCTOBRE 2024 Mutuelle CAMBTP Sise [Adresse 18] - [Localité 8] Représentée par Me Xavier CLAUDE

Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD aux droits de GAN EUROCOURTAGE IARD Compagnie d'assurances GAN EUROCOURTAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Jean-claude

Il n'est donc pas établi d'accord des parties sur cette clause attributive de compétence territoriale.

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 novembre 2022, la SCP BTSG², en la personne de Maître [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2018 N° RG 16/05905 AFFAIRE : Jean-Claude X...

- Liquidateur de SA PAIN NATUREL VENANT AUX DROITS DE LA SARL JMG HOLDING [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Claude

POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET STEPHANE BEGIN, avocats au barreau de PARIS SA ALBAN COOPER, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès

GAN ASSURANCES, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°B542 063 797, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualité au siège social, [Adresse 4] [Adresse

Le 25 janvier 2022, celui-ci a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre pour être examinée au fond.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2ème N° RG : 11/07363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Selon une ordonnance du 14 janvier 2022, la juge de la mise en état a constaté l’incompétence du tribunal judiciaire de PARIS au profit du tribunal judiciaire de NANTERRE.

Elle expose que la clause relative au délai de déclaration du sinistre et à la communication des justificatifs ne constitue pas une clause de déchéance de garantie, dès lors que la garantie joue à compter

Sur l'acquisition de la clause résolutoire La société [V] observe que la clause résolutoire du bail n'a en aucun cas été acquise avant le jugement de liquidation judiciaire par une décision passée en

La SCI [Adresse 13], la société Péan Charpente, la société TEE, la société CTS, la société Gauthier-Sohm ès qualités et la société SERI n'ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en date du 3 mars 2010, la mission confiée à M.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2016, Me [E] ès qualités de liquidateur de la SAS Etablissements [Y], prie la cour de : - donner acte à Me [E] de son intervention ès

représentée par Me Clémence STOVEN-BLANCHE , avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265246357113427 La SA ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE