AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a1fb5fccdc6046d47e88bd9
2 juin 2026
2 juin 2026
radiateur est arraché du mur, * dans la cuisine, le sol carrelé est en état d'usage mais sale, les murs et plafonds sont recouverts d'une peinture défraîchie et écaillée, les meubles de cuisine et la crédence
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3ème chambre
DTA_2204728_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
surplus, les différents produits dont elle se prévaut à cette fin ne sauraient constituer des meubles meublants ou des matériaux de construction, tels que les plans de travail de cuisine, éviers, crédences
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