Dardé, juge des référés ; - les observations de Me Leroy, avocate de M. B..., en sa présence. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

A B, représenté par Me Damo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Tous les 4 représentés par la SELARL BOUQUET-DESWARTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Non comparante, ni concluante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre

A..., représenté par Me Damo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Campan a refusé de procéder au déneigement de la voie communale dénommée Sarrat de Bon Darré

#Procedimento sommario - Programma Life - Rimborso di una parte delle somme versate - Ordine di recupero - Nota di addebito - Domanda di sospensione dell'esecuzione - Danno pecuniario - Circostanze eccezionali

#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dallo Hoge Raad - Paesi Bassi.

#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dallo Højesteret - Danimarca.

DARDÉ, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE M.

la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 15 avril 2021 sous le n° 2101042 Mme B C demande au Tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la commission de médiation DALO

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 16 septembre 2021 de l'autorité consulaire française au Rwanda refusant de délivrer à l'enfant Teamo Darcie

The application no. 18056/23 concerns the use of the SRD together with dark glasses and headphones during transfers between prisons.

EXISTENCE. - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UN RECOURS DALO (ART.

Il a fait établir un constat par un huissier de justice le 6 novembre 2019 puis un devis de réparation par la SASU Darde Damien le 3 décembre 2019 qui a chiffré les travaux de réfection à la somme de 24.916,65

DARDE, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.

#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu – Intelektuālais īpašums – Direktīva 2004/48/EK – 13. panta 1. punkts – Audiovizuāls darbs – Kontrafakta darbība – Zaudējumu atlīdzība – Aprēķināšanas kārtība – Paušālsumma