Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf8f1062435dd169d73
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Mme [K] a ajouté avoir entrepris des travaux d’embellissement dans l’appartement occupé par les époux [Z].
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b0766d1156dbbed033
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de réparation et d'entretien, conformément aux obligations pesant sur lui aux termes du présent bail [...].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC003249208
21 janvier 2014
21 janvier 2014
de 8 % par année de bail au-delà de la dix ‑ huitième. 23.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb735760f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 18 septembre 1998, la société Immobilière 3F a donné à bail à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
10 avril 2008
.- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part, consenti au même un bail commercial et d'habitation sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
696b45c5cdc6046d479f588f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
et conformes à la destination du bail afin de lui permettre d'exploiter l'activité contractuellement prévue au bail dans des conditions normales et sans restriction, sous astreinte de 2.000 euros par
Source officielleChambre 1-8
6364ba63e405357f749ea5e5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat ayant pris effet à compter du 1er juillet 2000, Madame [R] [X] a donné à bail d'habitation à Monsieur [J] [K] et Madame [S] [
Source officielleChambre 1-2
65a0e6a35bbe450008b2cbf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] [X] ont donné à bail à M. [T] [U] un appartement meublé à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 750 euros, outre 20 euros à titre de provision sur charges.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210659
4 octobre 2018
4 octobre 2018
que les évacuations en PVC récent et en bon état, que les tuyaux en PVC sont raccordés à l'évacuation générale du bâtiment en grés dont un raccord en Y », qu'il n'y a aucune fuite ou humidité sous le bac
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conclu pour une durée de 9 ans, le bail a pris effet le 1er mai 2022.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Gilles MENARD et Monsieur William DIGNE, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310501
13 septembre 2018
13 septembre 2018
aux travaux, autres que de ventilation dans le local, préconisés par l'expert A... pour mettre fin aux désordres (hormis le remplacement du matériel d'exploitation et la réfection des ouvrages d'embellissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310172
19 mars 2020
19 mars 2020
L'assurée nous a confirmé procéder à des réparations partielles sur sa toiture afin de supprimer l'origine des infiltrations. ( ) Nous avons constaté des dommages aux embellissements au niveau du séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a3c
25 janvier 2018
25 janvier 2018
à usage d'habitation liant les parties pour violation des dispositions du bail et de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 d'ordre public en sous-louant la chambre de bonne donnée à bail du 1er septembre
Source officielle5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
* ** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 26 octobre 2006, la SCI les Portes Du Midi a donné à bail commercial à la SARL Sully Distribution Services un bien immobilier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7683
4 avril 2024
4 avril 2024
commercial pourrait aboutir à une perte de droit au bail ; que ledit fonds de commerce est grevé d'un nantissement d'un montant de 360 000 euros.
Source officielleChambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3ff8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] s'est acquitté indûment, depuis la prise à bail, d'un montant total de 78.188.71 euros au titre des loyers, charges, dépôt de garantie et honoraires de location.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cc
2 mars 2001
2 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 1969, les consorts X..., Y... et GODINOT ont donné à bail mixte à Monsieur et Madame Z... un appartement de six pièces principales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301096
1 octobre 2013
1 octobre 2013
n'avaient pas à être supportées par le preneur ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les preneurs avaient pris possession des lieux alors que la paille était encore à l'état d'andain et que le bail
Source officielleChambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
28 mai 2026
Suite à son divorce, Madame [B] [J] [C] a sollicité la transcription du bail du logement à son nom le 09 septembre 2011.
Source officiellePage 42 sur 69