AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142764
2 avril 2014
2 avril 2014
Mihai Emanuel Voinea, est un ressortissant roumain né en 1974 et résidant à Valea Mare Podgoria. Il est représenté devant la Cour par M e T. Mecu, avocat à Piteşti. A.
Source officiellePage 42 sur 167
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101381
28 novembre 2012
28 novembre 2012
X... a acquis auprès de la société RENAULT RETAIL GROUP un véhicule d'occasion de marque RENAULT modèle ADVENTIME au prix de 22.000 € ; que le 13 octobre 2003 Madame Emmanuelle X... a fait équiper ce
Source officielle