[M] n'a pas obtenu de permis de travail au Kenya car il n'a pas fourni aux autorités kenyanes les documents sollicités (copie de ses diplômes), qu'il savait pertinemment qu'en ne communiquant pas les éléments

DE FAIRE SE SOIT ACCOMPAGNEE D'IRREGULARITES DANS LE DECOMPTE DE CES BULLETINS ; CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE A DECOMPTE A TORT PARMI LES SUFFRAGES EXPRIMES UN BULLETIN AUQUEL ETAIT JOINT UNE FEUILLE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TOTALISATION DES SIGNES INSCRITS SUR LES FEUILLES DE POINTAGE FAIT APPARAITRE, POUR CHACUN DES CANDIDATS EN PRESENCE, UN NOMBRE INFERIEUR DE 10 VOIX A CELUI PORTE

d'en donner lecture ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur sa feuille

procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné Pascal X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; "alors que la feuille

que la période de sûreté, qui constitue une modalité d'exécution de la peine, doit être acquise, comme la peine elle-même, à la majorité absolue, cette condition devant résulter des mentions de la feuille

avec la circonstance de préméditation" ; "alors que, à supposer même que le mode de délibération de la cour d'assises autorise la motivation des arrêts par référence aux réponses apportées sur la feuille

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille

Code de procédure pénale et qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

procès-verbal lui-même (page 13, 9ème alinéa) que deux des questions n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que le président ne pouvait dès lors se contenter de remettre une copie de la feuille

de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que l'article 18, alinéa 1er, de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les cotations prévues par ce texte sont portées sur les feuilles

X... ne pouvait ni signer les feuilles de soins ni percevoir directement les honoraires, n'impliquait pas sa soumission à une discipline d'établissement dans le cadre d'un service organisé, caractérisant

Y..., n 'a pas précisé comment les feuilles de paie lui permettaient de parvenir à ce résultat ; qu'il n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

comportant l'indication des faits jugés fautifs par l'employeur, à savoir la connaissance qu'avait nécessairement l'intéressé "de la non-concrétisation de certaines opérations mentionnées sur ses feuilles

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal; "en ce que la feuille

violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7 du code pénal, 349, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que de la feuille

prestation compensatoire en tenant compte de la situation actuelle, réelle de l'époux débiteur ; qu'en fixant la prestation compensatoire due à l'exposante en considération du chiffre porté sur la feuille

mentionnaient dans l'objet social la fabrication, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'appareils et de dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation, a relevé que toutes les feuilles