Madame [M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société STELLANTIS & YOU France

(Eure), 73°/ Monsieur Xavier ZY..., demeurant ...

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'armement transmanche "SNAT", dont le siège est ..., en cassation

nationalité française par mensonge ou fraude.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/01/2026 **** Minute electronique N° RG 25/01712 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD2Z

C.C.C le 17/04/25 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/04/25 à: -Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZHF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

motivé Mme BATUT, président Décision n° 10389 F Pourvoi n° F 16-18.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Décision n° 10363 F Pourvoi n° T 17-24.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me François COUTELIER Me Xavier ARRIGHI Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES D'INDRE ET LOIRE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François

Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, M.

Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire.