D..., habitant de la commune d’Argentan, réside au 2 rue des Roitelets, où une ligne jaune continue a été peinte sur toute la longueur du trottoir communal bordant sa propriété rue Belle Etoile.

réaliser tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises ; que le plan parcellaire annexé à la promesse de vente a matérialisé la servitude en jaune

Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 30 mars 2019 au centre-ville de Caen.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, Syndicat des Gilets Jaunes, représenté par en la personne de sa représentante légale, Mme B...

(D 29), Jans C... (D 22), Catherine D... (D 23), Aurélia E... (D 31), Séverine Z... (D 35), Guillaume F...

l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

MARSEILLE (RATVM) A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, POUR EVITER UNE AUTOMOBILE QUI S'ETAIT BRUSQUEMENT RABATTUE SUR SA GAUCHE EN COUPANT LA LIGNE JAUNE

représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils - Syndicat CFDT représenté par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils - Union des syndicats gilets jaunes

;   Après en avoir délibéré   ;     Rend la décision suivante   :   EN FAIT     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1932 et domicilié à Linares (Jaén

la réception de la demande indemnitaire préalable du 5 septembre 2022 avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une manifestation de gilets jaunes

HELENE FLEURS JAUNE COUCOU la somme de 1.500 euros sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l arrêt avant-dire-droit du 18 septembre 2003, Dit

soutiennent que : - dans la nuit du 19 au 20 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Bourbon Bikes a été vandalisé par un groupe d'individus participant aux émeutes en lien avec le mouvement des " gilets jaunes

Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 8 décembre 2018 ; - elle a droit au versement d'une indemnité

compter du 22 juillet 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des pertes d'exploitation subies par son assurée, la société Bazar Aubenas Top Office, qu'elle impute à la présence des gilets jaunes

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

F C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

A D C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

naissance 1] 2000 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentés par Me Pierre-François Guidicelli

Arrêt 24.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets jaunes