BETTER AND BETTER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 656 Compagnie d’assurance MMA

33470 GUJAN MESTRAS Madame [M] [N] épouse [E] née le 26 Juillet 1965 à AGEN (47000) 3 rue Murat 33200 BORDEAUX Madame [W] [J] veuve [N] née le 18 Décembre 1930 à CHATEAU THIERRY (02400) 16 rue de Guitton

et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : - Madame [R] [O] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (GUINÉE

Mamadou X..., né en 1929, à Taran (Guinée) de parents originaires de ce territoire, a, le 4 mars 1980, souscrit devant le juge du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris une déclaration de réintégration

DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Thomas GUYON

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 juin 2019, Monsieur [Y] [X], au guidon de sa moto, assuré auprès de la société MACSF, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société

[G] [L] né le 25 Mars 1989 à CONAKRY (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me DEBERDT Alban

A... explique qu’en raison de son adhésion en 2017 à l’Union des forces démocratiques de Guinée et de sa participation, d’une part, à une manifestation le 22 mars 2020 afin de s’opposer à la réélection

rejeté sa demande tendant à l'annulation 1/ de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 1998 décidant de sa reconduite à la frontière 2/ de la décision distincte du même jour fixant la Guinée-Bissau

; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination reposent sur un refus de séjour illégal ; - la désignation de la Guinée, compte tenu des

Y... et Mme X..., parents de l'enfant demeurant en Guinée, indiquant déléguer leur droits d'autorité parentale à l'oncle de l'enfant ; Attendu que M.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’ambassade de France à Conakry (Guinée

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Conakry (Guinée

pour conséquence de séparer durablement le demandeur de visa de sa mère, protégée en France, alors qu'il est totalement éligible à la procédure de réunification familiale et qu'il se trouve isolé en Guinée

Les certificats médicaux qu’il produit affirment l’indisponibilité de ces médicaments en Guinée.

L'accès aux soins n'est pas effectif en Guinée en raison d'une stigmatisation sociale des malades souffrant d'épilepsie.

, est né en 1962 à Bafata (Guinée-Bissau) et réside en France.

avoir accès aux soins " y compris en cas d'urgence vitale " outre le fait qu'il " existe peu de structures hospitalières en Guinée ".