CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10462 F Pourvoi

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2025 et le 13 août 2025, M. B... A... et Mme C...

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2005 du consul général de France à Dacca lui refusant ainsi qu'à ses enfants un visa d'entrée et de long séjour en France en

C..., enfant mineur du couple ; 2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire de France à Dacca de fixer à Mme D..., à M. F... et au jeune B...

Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Chatal, conseillère, M. Ravaut, conseiller.

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté la réclamation formée à l'encontre de la décision du 7 avril 2006 du consul général de France à Dakar

B A, ressortissant sénégalais, a sollicité un visa de long séjour pour études auprès du consulat de France à Dakar (Sénégal) qui a rejeté sa demande.

recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie, le 23 septembre 2022, d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Dakar

(Sénégal) ont refusé de lui délivrer un visa en qualité d'étudiant ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Dakar, au ministre de affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de

2025 de l’ambassade de France à Dacca (Bangladesh) refusant de délivrer à Mme E...

suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 24 juin

Par une décision du 21 juillet 2022, cette autorité a refusé de le lui délivrer.

DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE

novembre 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président ede chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS

B..., représenté par Me Dana, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

de Santé Mentale [4], Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2023 par Monsieur [Z] [F], reçu au greffe le 18 juillet 2023, Sur ce : FAITS ET PROCÉDURE Le 8 juillet 2023, le directeur de l'Etablissement

A..., né le 15 octobre 1965 à Dakar, et de Mme E... D..., née le 21 mars 1974 à Kaedi.

de la SELARL DANA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [Z] [B] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 5] - SUISSE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Victoire LAJUGIE, avocat