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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2300484_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
France pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300738_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300739_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01396_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société Etablissements Champagne A, représentée par Me Godet-Regnier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506805_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300365_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300683_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A, qui a attendu plus de trois ans après son entrée irrégulière en France pour déposer une première demande de titre de séjour, ne justifie pas d'une insertion sociale particulière.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6708
5 avril 2024
5 avril 2024
[L] [G] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné le 26 septembre 2023 par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835090
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835091
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100984_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202845_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002369_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200644_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés les 29 juin 2022, 6 avril et 12 mai 2023, M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02165
11 avril 2012
11 avril 2012
du travail et d'embauche de travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité et l'a condamnée, en répression, à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que c'est à juste
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201451_20230220
20 février 2023
20 février 2023
justifie que lui soit délivrée une telle carte. 5.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100106_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
justifie que lui soit délivrée une telle carte. 5.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
justifie que lui soit délivrée une telle carte. 5.
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