Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, investi à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Nièvre du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des

déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque les renouvellements successifs ont créé une incertitude sur le terme de la relation contractuelle; qu'en ne recherchant pas si

Y... se soit tenu à la disposition de son employeur pendant toute la durée de son contrat de travail à durée indéterminée et sur l'absence de preuve de l'affectation effective du marin à des tâches de

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation à l’effet de signer la décision attaquée.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Alain CARDEAU et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

ce texte; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Emmanuelle Boutie, conseillère, Mme Viviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire

AG COUR D'APPEL DE NÎMES 28 septembre 2023 RG:22/01772 SARL KERGLEN C/ [F] [X] Grosse délivrée le 03/10/2024 à Me Georges Pomies Richaud à Me Ludovic

[S] [M] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) Mme [T] [G] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Hervé LECLERCQ

l'audience Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Ludovic

représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie Laetitia

registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée

LE PREMIER POISSON [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2123 DÉFENDEURS Madame [G] [O] [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Maître

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [N] [R] [Adresse 6] Doha Qatar Représentant : Me Ludivine

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

: * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Ludivine