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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 1 bis
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 5-4
-Les instruments de mesure ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences qui leur sont applicables.
Article 4
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : - aux contrats d'exploitation de chauffage collectif ou de chauffage urbain ; - aux marchés de service d'enrichissement d'uranium.
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly est abrogé.
Article D224-15-12 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68
Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.
Article 3
La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R549-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
Article D322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
Article D322-21
Article R229-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 29
L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
Article L329-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
Article R329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
Article R3411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.
Article R3411-19
Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.
Article 5
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R661-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.
Article L1414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article 212-12
I. - Les langues acceptées par l'Autorité des marchés financiers, au sens de l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, pour l'établissement et la mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 214-50, comprend les informations suivantes : 1° Un résumé de l'objectif de gestion de l'organisme ; 2° Une description de l'évolution des marchés
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