Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Lys MAUNIER Le délibéré mis à disposition au 20 juin 2017 a été prorogé au 27 juin 2017.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 23 Janvier 2024, délibéré au 19 Mars 2024, prorogé au 05 Avril 2024 et au 30 Avril 2024.

Le 23 décembre 2021, mesdames [J] et [W] [P] constituaient avocat devant la cour.

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06739 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 février 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 07634 APPELANTS Madame Camille Marie

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2022, Mesdames [P] [W] veuve [O], [A] [O] divorcée [H], [Z] [O] épouse [N] et [G] [O] épouse [M] ont fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet

H... avait adressé le 12 mars 2018 à la cour d'appel un message électronique RPVA avec la signification de la déclaration d'appel ; que ce message avait fait l'objet d'un avis de réception du 12 mars 2018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/04687 N° Portalis 352J-W-B7E-CSEJ7 N° MINUTE : Assignations des : 19, 28 et 29 Mai

des appelantes reçu électroniquement le 24 mai 2022 sollicitant du conseiller de la mise en état le report de l'ordonnance de clôture, Vu le courrier des appelantes reçu électroniquement le 27 mai

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[Y] [I] en qualité d'expert, aux côtés de Me [J] [E], notaire désigné par ordonnance du 26 mars 2013.

[Y] [M], gérant de la SCI Constantine ; - la SCI 2VN (le 18 mars 2022), dont le gérant est M. [HS], demandeur initial. La SCI Constantine et M.

Le pourvoi formé contre cet arrêt par la caisse primaire d'assurance maladie a fait l'objet d'un rejet par la cour de cassation le 16 mars 2011.

IARD à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Par ailleurs, il résulte d'un acte passé devant notaire le 18 octobre 1945, produit par Mesdames Michèle B... veuve X..., Marie Laure X..., Emilie A... et Amélie A...

Le 13 mai 2016, le tribunal d'instance de Perpignan a rejeté la demande de Madame [U] aux fins de jonction des deux instances.

Par des décisions du 26 mars 2026, les demandes d’aide juridictionnelle de Mesdames et Messieurs C... ont été rejetées. Vu les autres pièces du dossier.

Mesdames Marie Y...veuve X..., Marie X..., Odile X...et Monsieur Georges X..., représentés par Maître PROVOST-CUIF, ont conclu quant à eux sur le fondement des articles 515 et 524 du code de procédure

Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, sous le numéro 2300109, M.

Claude PEUCH Copie : Dossier COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 3] [Localité 1] --- l’an deux mil vingt six, le douze Janvier DEMANDEURS Madame [Y] [P] née le 06 Mai