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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203760_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2022 et les 12 mai 2023 et 23 août 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Si cet arrêté mentionne à tort que la demande porte sur la commune du président de la communauté de communes, alors que le président de la communauté de communes du Pays Rochois n'est pas maire de Saint-Pierre-en-Faucigny
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de l'avis de l'autorité environnementale n° 2021-138-2 du 10 mars 2022, que l'évaluation de l'état initial de l'environnement et les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 du maire de Beaucé accordant un permis de construire à la SCI GFDI 113, ainsi que la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Taxis Bridoux et Fils n'appartenait pas à un groupe et que le jugement du 26 mars 2020, ci-dessus analysé, emportait cessation définitive de l'activité de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Taxis Bridoux et Fils n'appartenait pas à un groupe et que le jugement du 26 mars 2020, ci-dessus analysé, emportait cessation définitive de l'activité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004391_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un arrêté du 19 octobre 2021, le maire de Chaponnay a refusé d’accorder à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208741_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Un mémoire, présenté le 3 mars 2025 par la commune de Briançon après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205389_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représenté par Me Hercé (SCP Cabinet Bovin et associés), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Lamballe-Armor a refusé de lui accorder
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496085.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
pouvoir la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Yutz (Moselle) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 15 avril 2019 par laquelle le maire
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100862_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le partage de la parcelle de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000721_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une ordonnance du 11 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204576_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Un mémoire produit par l'EARL Fils E a été enregistré le 22 mai 2025 sans être communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
entaché d’une erreur d’appréciation ; d’une part, le terrain d’assiette du projet est situé au sein d’une agglomération tel que le schéma de cohérence territorial (SCoT) Maremne Adour Côte Sud (MACS)
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du 4 mars 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202265_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un " arrêté rectificatif suite à une erreur matérielle " en date du 26 octobre 2021, le maire de Lacanau a purgé le permis de construire n° PC03321421S102 délivré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007067_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération du 20 mai 2019 tirant le bilan de la concertation que ces modalités ont été respectées.
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