C... qui a pratiqué l'audit, a indiqué que Mme Y..., épouse Z... a pris soin de faire plusieurs écritures comptables pour éviter tout lien direct avec elle ; qu'il s'agit en l'espèce d'une infraction occulte

le premier acte interruptif de prescription est constitué par le soit-transmis du 28 avril 2010 du procureur de la République confiant l'enquête au SRPJ ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière

H... devant une juridiction civile pour obtenir parfait paiement de l'acompte dont une partie aurait été réglée par ses soins, n'ôte en rien aux agissements décrits ci-dessus leur caractère délictueux,

des recettes ne sont pas incluses dans les déclarations mensuelles fiscales et donc la TVA correspondante n'est pas versées ; que pour le premier trimestre 1975, les mêmes errements se répéteront en matière

davantage être qualifiés de dénonciation calomnieuse, mais pourraient être requalifiés en contravention de diffamation non publique, faits couverts par la prescription qui est de trois mois en cette matière

[J], président de l'[U], relevant notamment l'absence de toute conséquence dommageable du retard d'enregistrement et de publication des statuts de l'[U] qui seule pourrait, s'il y avait matière, s'en prévaloir

il résulte des propres pièces des demandeurs que les déformations constatées ne sont pas précisément localisées en surface et qu’en tout état de cause il n’est établi aucun blocage ou surcharge de matières

aussi donné lieu à diverses anomalies, en premier lieu la demande adressée dès le 7 septembre 1994 par Jacques X... au président du FIP-CEPME, après refus motivé et justifié au regard des règles en la matière

[A] et Mme [T] ' aux entiers lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ' (sic). Au soutien de ses demandes, M.

son activité en Grande-Bretagne et n'utilisant les locaux parisiens de la société Framar International que pour recevoir du courrier, cette société n'avait pas d'obligations déclaratives en A... en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé

piste forestière traversant le domaine des espèces sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins ; que j'ai l'honneur de vous faire connaître que le service régional d'archéologie, consulté par mes soins

Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que, sur l'éventuelle prescription de l'action publique en Russie, en matière d'extradition

permanente est strictement liée à la personne; que cette incapacité engendre une gêne dans la vie courante qui doit être dissociée de l'incapacité permanente partielle ainsi qu'il est constant en la matière

selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être exercée devant les juridictions répressives après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière

liquides thérapeutiques par pompes à perfusion ambulatoire, de sorte que l'homme du métier était un spécialiste des pompes à perfusion ambulatoire, disposant par ailleurs de connaissances générales en matière

la confidentialité des échanges entre un accusé et son avocat figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique, et doit être protégée de manière absolue en matière

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.