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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00742

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

une simple « prestation d'un manouvrier [qui] ne saurait tomber sous le coup des dispositions relatives aux sapiteurs », lorsqu'une telle opération consiste en une prestation technique d'ordre intellectuel

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161279

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

En l’espèce, l’arrêt entrepris constate, de manière à lier la cour de céans (art.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eaa

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

voiture, et à contre-sens, jusqu'à l'officine toute proche de son épouse où il ne s'était pas présenté, selon divers témoins, depuis plusieurs mois, ait caché son arme sous son blouson de cuir, ait mené

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424486

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03269

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

ceux qui en sont le support nécessaire ; qu'en l'espèce, l'annulation de la garde à vue pour avis tardif au parquet n'affecte en aucune façon le procès-verbal d'interpellation, le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ce

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

les vérifications entreprises dans l'entourage de Madeleine X. ont révélé que son comportement pouvait, à certains égards, paraître un peu surprenant, aucun élément n'a indiqué qu'elle menait ou avait mené

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100935

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y... n'a pas constitué avocat ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

[M] n'avait pas porté atteinte à ses droits, quand selon ses propres constatations la garde à vue s'était poursuivie après que son incompatibilité avec l'état de santé de l'exposant fut affirmée par le

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

69841288cdc6046d47f59904

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC003997998

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

En ce qui concerne les investigations menées par le parquet de Kulp, à la suite de la plainte déposée par les requérantes et par Y.N. lui-même le jour même de sa mise en liberté, la Cour constate que,

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed59

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

distribuaient des attestations, dictaient aux témoins ce qu'ils devaient écrire, racontaient qu'il n'y avait pas de preuve, que le père de la victime pouvait retirer sa plainte, que la victime était une menteuse

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3028602-3343017

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

Les arrêts, qui peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ), n’existent qu’en anglais.   1.   Guluyeva et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC005402110

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L’enquête menée à son sujet n’avait pas permis de découvrir un élément pouvant engendrer un soupçon   ; –   le 10 avril 2010, après avoir entendu de nouveau le requérant, la police avait mené

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Convention de coopération économique européenne, en date du 16 avril 1948, et déclarer irrecevable l'action de Peter X..., l'arrêt retient que les actes critiqués, qu'il s'agisse des auditions même menées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7217

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Ensuite, les dépositions des militaires ont confirmé l’opération menée dans les environs du village.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef924

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

qui y ont répondu, - que l'employeur a consulté le dossier et a apporté un commentaire, - que le dossier comporte toutes les pièces et informations nécessaires, - qu'elle a donc mené l'ensemble des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14180

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

À la suite d’une demande d’assistance formée par le requérant, le Comité contre la torture mena une enquête indépendante.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2440658-2626759

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Selon le certificat, les lésions constatées avaient pu se produire au moment et de la manière décrits par le requérant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00255

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée et à temps partiel. 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876634

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

L. 52-11 du code électoral, à 123 519 F ; que le tribunal administratif de Montpellier s'est donc aussi fondé à tort sur la constatation d'un tel dépassement pour déclarer M.

Source officielle