AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00742
13 juin 2023
13 juin 2023
une simple « prestation d'un manouvrier [qui] ne saurait tomber sous le coup des dispositions relatives aux sapiteurs », lorsqu'une telle opération consiste en une prestation technique d'ordre intellectuel
Source officiellePage 42 sur 2408
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161279
11 février 2016
11 février 2016
En l’espèce, l’arrêt entrepris constate, de manière à lier la cour de céans (art.
Source officielle