Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par les consorts X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 avril 2011 a été dirigé contre la société Arcelor Mittal

Les investigations menées faisaient apparaître l'existence d'opérations suspectes sur les marchés des titres ALSTOM, ARCELOR MITTAL, CARREFOUR, FAURECIA, JUST EAT TAKE AWAY NV et SSAB, en lien avec M.

ITALIE     (Requête n°   42995/98) [1]                   ARRÊT   STRASBOURG     22 juin 2000     En l’affaire Mirra

Partie intervenante, non appelant, non comparant Représenté par Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat au barreau de FOIX LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, A... Alain Demeurant...

D..., Basais, Baleste, Chabot, Barthod, De Miras, Laurier, de Mmes B..., C..., X..., Z..., Y... et de Mlle A... tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté précité du 7 octobre 1987 ; Vu

Béal, - les observations de Me Miralles substituant Me Bulajic, avocat de M.

B..., représenté par Me Miran-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis d’imposition sur les revenus de 2019 établi en 2020, ensemble la décision du 9 février 2022 par laquelle la direction

X... et de la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine ; Qu'à la date du 29 juillet 2009, et postérieurement au 1er juillet 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement

B, représenté par Me Miran, demande au tribunal d'annuler la décision du Préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse ; d'enjoindre au Préfet d'accorder

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022 Mme A, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Isère

A B, représenté par Me Miran, demande au Tribunal : - d'annuler la décision du Préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse ; - d'enjoindre au

A, représenté par Me Miran demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre

Portalis DBYB-W-B7I-PEEJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: Monsieur [S] [Y], demeurant Chez Mme [X] [E] - [Adresse 1] représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET

Thierry, juge des référés ; et les observations de Me Miran, représentant Mme A... C.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Article 2 :Les conclusions de Me Miran tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12, 13, 16 et 19 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Miran demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Heintz, rapporteur public, - et les observations de Me Miran, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, vice-présidente, - et les observations de Me Miran, représentant M. A.