l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir admis l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SOCIÉTÉ FERSO BIO, - les conclusions de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Le silence gardé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

Du silence gardé par le préfet de police sur la demande de l’intéressé est née une décision implicite de rejet. M.

Requête de la Fédération nationale des podologues, tendant à l'annulation : 1° de la décision implicite de rejet du recteur de l'académie de Paris, résultant du silence gardé sur sa demande d'annulation

69123-2024-08133 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDERESSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [X] [V] muni

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le préfet du Lot l’a assigné à résidence dans le département du Lot ou il est autorisé à circuler muni de documents justifiant

Y..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, 4°/ du GARP-FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant avenue de la Gare à Aime (Savoie), en cassation

(Val-d'Oise), 2 / du GARP, dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCP Ranger, 3 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire sur son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 octobre

B... épouse C..., représentée par Me Dieye, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

  A 14 h 30, le requérant fut placé en garde à vue.

QU'EN FAIT IL APPARAIT QUE LE PERSONNEL PLACE SOUS SON AUTORITE N'ETAIT PAS DOTE DE DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE, NI DE CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE, QUE LES ECHAFAUDAGES N'ETAIENT PAS MUNIS

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.