Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 6 avril 1995, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Banque populaire de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985, par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mademoiselle Nicole

Marie-Paule Nicole Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Jacques Y..., 2°/ Mme Z..., Attou, Nicole X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes

De cette union sont issus trois enfants : - Thierry, Vincent, Jean-Michel Y... né le 22 juillet 1972, - Valérie, Sylviane, Nicole Y... née le 18 septembre 1975, - Angélique, Valérie, Stéphanie

La vente devait être consentie moyennant un prix de 132.000 euros qui a été converti en rente viagère annuelle de 12.000 euros, soit 1.000 euros payables mensuellement et d'avance en douze termes égaux

* Remboursement du solde du passif par échéances annuelles constantes, à terme échu, sur une période de 10 ans, le premier paiement intervenant 1 an après l'homologation du plan.

de dépôt vente de presse; qu'âgé de 25 ans au jour de la vente il travaillait alors depuis environ un an et demi en un modeste emploi à la rédaction d'une agence de presse SARL INFO PRESSE (salaire annuel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Nicole X..., secrétaire, 2°/ Mme Marthe X..., demeurant toutes deux à Boulogne-Billancourt

Z... juridictionnelle RG N : 00/01483 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux, par Nicole A..., Présidente de Chambre, LA COUR

ROGER, Présidente de chambre, Georges BASTIER, Conseiller, Christian COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffière et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M.

2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne de Mauprevoir ; Considérant ce qui

effectivement présentés à la BNP ; que, dès lors, elle en a subi un préjudice ; que, néanmoins, ainsi que l'a relevé l'expert désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, les incohérences des comptes annuels

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.