d'intérêts ; que cette plainte a été précédée d'une assignation à comparaître devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Limoges délivrée par Michel Z... et la société Bio Carbone

B G, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service de télécommunication non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique

dispose : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation

l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M.

[N] [T] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi En présence de Mme [D] [I], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

A B représenté par Me Cardon demande au : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

mise à disposition au greffe le 09 avril 2025 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA

métiers et à leur élection ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier

A B, représenté D Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 14 janvier 2023 D lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Coralie CHANUT, greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 29 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2024

CPAM DE LA LOIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Mme [I] [R] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente Madame Laura CARBONI

après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Conseillère GREFFIER : Madame CARDONA

représentés par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC370 DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] C/O CABINET O REAL CARDINAL