B..., représenté par Me Sylvain Gomes Tavares, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui

ENTRE * SAS MURET TECHNIQUE ayant siège 4 Rue des Jardins – 17139 DOMPIERRE-SUR-MER, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Michel ORSINI, Avocat au Barreau de PARIS

Le 26 décembre 2023, il a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.

Mme B A, directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 23 mars 2023 régulièrement publié, délégation de signature du préfet d'Ille-et-Vilaine

[A] [S] à payer à la SAS Groupe Le Villain Martinique et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Décembre 2011 (n° 8 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02623

Jean Y..., demeurant ... du Pape (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

EUT CONTINUE A Y SEJOURNER ; QU'AYANT MAINTENU SA POSITION, LA CAISSE D'ILLE-ET-VILAINE EN INFORMA LA CAISSE PARISIENNE QUI FIT SAVOIR A X...

A..., vétérinaire inspecteur, était affecté à la direction départementale de la protection des populations à Montfort-sur-Meu, dans le département d’Ille-et-Vilaine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rosalie Y... veuve X..., demeurant ... à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation

, toque : P0560 ; substitué par : Me Mélissa DIMOS, plaidant pour l'AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560 INTIMEE : SARL TORO immatriculée RCS de PARIS sous le n° 448.002.494

J..., sous curatelle renforcée, est pris en charge, ainsi qu’au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n’ont fait valoir aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 26 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00363 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYIJ 88C JUGEMENT AFFAIRE : [E] [N] [T] [I] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE

Pour les raisons déjà exposées au point 7, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu ces stipulations en prenant les décisions attaquées.

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 190/07 R.G : 06/05420 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C/ M. Marcel X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport