l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

ses obligations contractuelles, il lui appartient d'assurer les permanences un samedi sur deux; qu'il lui précise également que si la société a été contrainte de trouver une solution provisoire pour pallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE

détention est le seul moyen d'éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs et les complices, ainsi que toute pression sur les consommateurs de stupéfiants, il n'explique pas en quoi une mesure

Jean-Paul, - Y...

conséquence, il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre le témoin assisté ou contre quiconque des délits dénoncés dans la plainte ou de toute autre infraction ; que de nouvelles mesures

le témoin Demba Z... comme très agressif ; "alors, d'une part, que se trouve en état de légitime défense celui qui repousse une agression réelle, actuelle et injuste par une riposte nécessaire et mesurée

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende, a pris une mesure

Paul puisqu'il les avait portés à la connaissance de la première cour d'appel, quand il ne contestait pas avoir été informé de ces emplois mais se bornait à soutenir qu'il lui avait été alors impossible

de contrôle judiciaire serait insuffisante en l'espèce pour pallier ces éventuels risques, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en relevant

plaignait de son comportement ; qu'en aucun cas il n'a été fait état à son encontre de harcèlement même s'il pouvait s'adresser "mal" au personnel en ne sachant pas communiquer avec lui ; qu'aucune mesure

d'examen de l'ensemble des charges réunies à l'encontre de Jacques X... et de ses proches complices qui ont fourni une assistance et une aide matérielle à la commission du crime, à savoir Anthony A... et Paul

même en est bien conscient lorsqu'il prétend ne plus se souvenir de son acquisition alors qu'il servait à bord du porte-avion Foch où il pouvait exclusivement être acheté ; que c'est d'ailleurs pour pallier

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui a relaxé Alain X..., Guy Y..., Francis Z..., Paul

, permettent d'écarter les allégations de bonne foi de l'intéressée, qui ne peut de ce fait revendiquer l'existence d'erreurs dues à son inexpérience, et qui, en réalité, n'a procédé ainsi que pour pallier

C..., sociétés avec lesquelles il avait signé une convention de partenariat, faux et usage de faux, et de Jean-Paul C..., gérant de la société J. P.

Après que les débiteurs aient interjeté appel de cette décision, la Cour d'appel de Nîmes l’a infirmée par arrêt du 20 avril 2022, et statuant à nouveau a ordonné la mainlevée de ces mesures d'exécution

En outre, elle sollicite le rejet de la demande d'expertise au profit d'une mesure de consultation sur pièces.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Ainsi, pour être ordonnée, la mesure doit

Paul A... et Jean B... sont administrateurs et que tous les trois résident en France (cf. pièces 7, 13, 21 et 22) ; que l'analyse des relevés téléphoniques sur la période du 01.06.2002 au 31.07.2002 du