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19 366 résultats pour « Pinson Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

n'ont pas non plus fait l'objet d'une réception définitive ; qu'ainsi, si c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS ne pouvait

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bca0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En outre, du fait du décaissement réalisé, l'immeuble est moins enterré, le mur pignon est bordé par une route et non plus par un terrain naturel.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d6a234cdc6046d478eec35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des copropriétaires d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df50

Cassation

21 février 1967

21 février 1967

, ALORS QUE LE REPROCHE FAIT A L'AUTOMOBILISTE DE N'AVOIR PAS VU LE PIETON, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN PRESENCE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUIVANT LESQUELLES LE PIETON AU LIEU D'EMPRUNTER LE TROTTOIR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405054_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405121_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde23ebbdffcbea6a98a

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES (avocat au barreau de MEAUX) INTIMEE S.A.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Si les requérants entendent faire valoir l'absence de cheminement pour piétons, cycles et personnes à mobilité réduite, au sein du terrain d'assiette, il ne résulte pas des dispositions de l'article UAa

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318132_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort d’ailleurs des termes du courrier du 20 avril 2023 que les sociétés requérantes avaient reconnu la nécessité pour les piétons de devoir se replier sur les trottoirs du fait de l’irruption d’

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd88

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Prétentions et moyens de la société Piecon Dans ses conclusions remises le 18 janvier 2022, elle demande à la cour de: - recevoir la société Piecon en son appel et la dire bien fondée, - infirmer

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b52

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

A..., témoin, qui attendait Nicole X... pour être pris par cette dernière comme passager ; que ce fait est formellement contesté par Antonio B..., mais qu'aucun élément ne vient conforter sa déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404634_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, dimanches et jours fériés, d'autre part, limité la durée des vols à 1 heures 30, la fréquence quotidienne des lâchers à deux et le nombre de pigeons pouvant faire l'objet d'un même lâcher à quatre-vingts

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1d6af9fd1f80976419

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef246af9fd1f80976546

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats pour ce faire. Les droits et prétentions des parties seront réservés, y compris les dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848554965b5d9df3285f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame [F] [E] fait valoir qu'elle n'a pu régler son loyer du fait de son incarcération.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

JEAN-BAPTISTE PINTON, JUGES ASSISTES DE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f034

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Il fait plaider à ces fins : que la société TRANSPORTS PINCHON ne justifie avoir effectué aucune recherche sérieuse de reclassement et s'est contentée d'adresser à M X... une lettre de pure forme en

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.123-23 du même Code, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506358_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représentée par Me Hirtzlin-Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025, par laquelle le centre hospitalier de Cahors a procédé à son reclassement à compter du 3

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f62d

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE, EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE

Source officielle