AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
11 octobre 1989
n'ont pas non plus fait l'objet d'une réception définitive ; qu'ainsi, si c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS ne pouvait
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1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bca0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, du fait du décaissement réalisé, l'immeuble est moins enterré, le mur pignon est bordé par une route et non plus par un terrain naturel.
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