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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207491_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312817_20230824
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405677_20240808
8 août 2024
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle - Prononcer l'irrecevabilité de la demande présentée contre Isocab France
2ème Chambre
DTA_2100172_20231207
7 décembre 2023
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 5.
Section
CETAT:CETATEXT000027333023
19 avril 2013
, de faire application du contrat et qu'en conséquence, c'est seulement dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01288
18 décembre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visio sys, spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société Stim un contrat
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d29
20 juin 1997
Ils soutiennent que, dans une telle hypothèse, la responsabilité de la clinique ne peut être contractuelle dans la mesure où le dommage se situe en cours d'exécution du contrat et que cette responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301239
30 octobre 2013
; que par acte du 24 juillet 2003, complété par deux avenants des 25 novembre et 18 décembre 2003, la société "Les jardins des quais" a consenti à la société Média Saturn un contrat de sous-location dans
6253cdcdbd3db21cbdd94856
20 juin 2019
EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI DU QUAI D'ORLÉANS (la SCI) est propriétaire d'un immeuble sis [...] au sein duquel la SELARL CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES QUAIS DE LA LOIRE (la SELARL) exploite son activité professionnelle
civ1
61372289cd580146773fe283
10 octobre 1995
limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Saint-Tropez yacht charter, société à responsabilité limiée, dont le siège est La Galiote à Les Marines de Cogolin (Var), défendeurs à la cassation
civ2
60794bf99ba5988459c44625
11 mars 1981
N'AYANT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ASSOCIATION QUE DE MANIERE TRES SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RETENU QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Absence de contestation sérieuse Dans ses conclusions, la société [M] ne motive pas juridiquement la contestation des factures.
5ème Chambre
63d22aad9b3c8605deec20be
25 janvier 2023
[J] [IH] étant décédé au contact du tramway, la responsabilité de la société Semitan est donc engagée en qualité de gardienne du tramway.
60794b969ba5988459c43796
7 janvier 1987
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Vanel avait passé avec le CEP un contrat de sous-location se référant au règlement général du salon aux termes duquel, d'une part, le
6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
contre la Métropole ; - elle ne peut supporter la part de responsabilité de son sous-traitant et par suite une part de responsabilité de plus de 10 % et elle est fondée à demander à être relevée et
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00798
10 juillet 2012
, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
quasi-délictuelle de la commune. 1.
6079d3259ba5988459c57b97
18 octobre 1988
X... n'a pas répondu à cette proposition et a assigné son mandant en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ; Attendu que M.
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