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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207491_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312817_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405677_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle - Prononcer l'irrecevabilité de la demande présentée contre Isocab France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100172_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 5.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027333023

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

, de faire application du contrat et qu'en conséquence, c'est seulement dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01288

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visio sys, spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société Stim un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d29

Appel

20 juin 1997

20 juin 1997

Ils soutiennent que, dans une telle hypothèse, la responsabilité de la clinique ne peut être contractuelle dans la mesure où le dommage se situe en cours d'exécution du contrat et que cette responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01511_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301239

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

; que par acte du 24 juillet 2003, complété par deux avenants des 25 novembre et 18 décembre 2003, la société "Les jardins des quais" a consenti à la société Média Saturn un contrat de sous-location dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94856

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI DU QUAI D'ORLÉANS (la SCI) est propriétaire d'un immeuble sis [...] au sein duquel la SELARL CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES QUAIS DE LA LOIRE (la SELARL) exploite son activité professionnelle

Source officielle
CC

civ1

61372289cd580146773fe283

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Saint-Tropez yacht charter, société à responsabilité limiée, dont le siège est La Galiote à Les Marines de Cogolin (Var), défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c44625

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

N'AYANT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ASSOCIATION QUE DE MANIERE TRES SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RETENU QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Absence de contestation sérieuse Dans ses conclusions, la société [M] ne motive pas juridiquement la contestation des factures.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63d22aad9b3c8605deec20be

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[J] [IH] étant décédé au contact du tramway, la responsabilité de la société Semitan est donc engagée en qualité de gardienne du tramway.

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43796

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Vanel avait passé avec le CEP un contrat de sous-location se référant au règlement général du salon aux termes duquel, d'une part, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809698_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

contre la Métropole ; - elle ne peut supporter la part de responsabilité de son sous-traitant et par suite une part de responsabilité de plus de 10 % et elle est fondée à demander à être relevée et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00798

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01199_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

quasi-délictuelle de la commune. 1.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b97

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

X... n'a pas répondu à cette proposition et a assigné son mandant en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ; Attendu que M.

Source officielle

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