COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Sarah

DE METZ ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2023 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah

Article 5 : Les conclusions du ministre des outre-mer présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée au préfet de la Sarthe qui n'a pas produit d'observations en défense.

B..., écroué depuis le 18 août 1995, est incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 16 novembre 2023. Il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 24 décembre 2020 du préfet de la Sarthe

Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Par un arrêté du 19 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Sarthe a accordé à M.

) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 076 euros à raison de l'appartement situé 9 rue de la Sarthe

A a fait l'objet d'un refus de titre de séjour devenu définitif, opposé par le préfet de la Sarthe, le 1er juin 2022, pour un motif d'ordre public et sa demande d'admission au séjour déposée le 5 juin

A C, représenté par Me Calderero, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Sarthe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de restituer

, de quitter les lieux, en évacuant dans un délai d’une semaine, le logement situé 14 rue des Arnavaux, appartement n° 61, Groupe Jean Jaurès, à Marseille (13014) mis à disposition par l’association Sara

DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/538 N° RG 23/05118 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGO7 Jugement (N° 5122000003) rendu le 28 Septembre 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur Mer

permettant pas, compte tenu de son coût, de garantir la rentabilité économique de leur activité sylvicole ni, dès lors, de respecter l’équilibre sylvo-cynégétique ; ils ont adressé au préfet de la Sarthe

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de

[X] [T] [Adresse 7] [Localité 2] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [Z] DEFENDERESSE Organisme MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE [Adresse 8] [Localité 9] ORDONNANCE

Délibéré après l'audience du 10 septembre2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Mazars, conseillère.