Représentant : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE Syndicat [2] Représentant : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE

ASSOCIES, avocat au barreau de NICE APPELANT S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Natacha LAVILLE

PARIS substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 27 Juin 2022 en audience publique devant Natacha LAVILLE

ALPES MARITIMES Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Avril 2026 devant Madame Natacha LAVILLE

Bouches-du-Rhône représenté par Mme [U], MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2024 devant Madame Natacha LAVILLE

* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour, saisie par requête du 7 mars 2024, et sans audience, composée de Madame Natacha LAVILLE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, Mme A, représentée par Me Laville, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentée par Me Laville, demande au tribunal

rapport de l'expertise diligentée en référé que le dommage dont elle fait état est lié, à hauteur de 75 %, à l'infection postopératoire dont elle a été victime et, à hauteur de 25 %, à l'incompétence labiale

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. J...

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

INTERNATIONAL le 20 décembre 2010 ; CONDAMNER Madame [Z] [S] au versement à Madame [E] des redevances LANCEL soit un montant de total de 2.425.000 pour la période du 20 décembre 2010 au 27 juin 2011

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 23 Avril 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En

4] Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Maître Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE