Stéphane NAVARRO Juges : M. Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Non comparante, représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Maître Sophie BOURDIN, avocat au Barreau de CAEN. DÉFENDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.S.

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE - Hôpital [5] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [U] DEFENDEUR Monsieur [H] [J] - Hôpital [5] [Adresse 1] Absent, représenté par Maître Stéphane

épouse [D], [E] [D] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIES DEMANDERESSES Madame [P] [O] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Stéphanie

et plaidant par la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [S], [H], [E], [O] [K] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Stéphanie

substitué par Me Hugues HUREL, avocat au Barreau de CAEN DÉFENDERESSE AU RÉFÉRÉ : Madame [K] [P] veuve [H] Née le 09 juillet 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] Non comparante, représentée par Me Stéphane

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Stéphanie ROBIN, conseillère - Evelyne ALLAIS, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

HYPER GRASSE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence MASSA-TAURAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Stéphanie JACQ-MOREAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant COMPOSITION

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Dorothée BRUNEL, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Séverine Stéphanie Y...

Stéphane L..., 15°) Mme L... son épouse, née Martine J..., 16°) M. Maurice O..., 17°) Mme O... son épouse, née Paule M..., 18°) M.

Stéphane, domicilié ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Stéphane Y..., demeurant résidence Saint-Georges, bât.

premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AT SMASH [Adresse 1] Nom commercial : PUSH Activité : La restauration rapide sur place, à emporter

The court found that the applicant companies had been unlawfully enriched in that amount by proceeds of an embezzlement committed by the late President of the Federal Republic of Nigeria, General Sani

Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

CDC HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE Société SMA en sa qualité d’assureur de la société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 7] [Localité 6] représentée

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte de plein

Enfin, l'article 403 dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.