P0483 DÉFENDERESSE Madame [U] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

représentée par Maitre Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0969 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

0.2pt; display:inline-block } .sB57ABB22 { width:160.72pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 59646/13 Nelu VANCEA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2023 et 5 février 2025, M. et Mme C et D A B, représentés par Me Vanhove, demandent au tribunal de : 1°) prononcer

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 DEFENDERESSES : S.A.

1]) prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES

************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS VELAN, précédemment dénommée ALSTOM VELAN, exploite à Lyon une entreprise spécialisée dans la fabrication de robinets et de vannes

l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 20 novembre 2013 (RG n° 2013/003236), la société Saint-Denac immobilier (la société SDI), ayant pour filiales les sociétés Mary Flor Carquefou et Mary Flor Vannes

] [T] à leur payer la somme de 23 475 euros au titre de la perte de superficie, celle de 3 000 euros au titre des frais de remise en place d'une VMC et celle de 1 000 euros pour le déplacement de la vanne

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 Juillet 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 21 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 21 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

Avocat au Barreau de GRASSE COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Stéphan PONS Juges : Monsieur Christian FARALDI Monsieur Arnaud VANDEN

Case Date of the decision 25338/17 Liljana DIMITRIEVA AND OTHERS 10/07/2018 33783/17 Nikolče MUŠAREVSKI 10/07/2018 35242/16 Vangel UŠLINOVSKI 10/07/2018 51787/16 Blagoja MILENKOVSKI 10/07/2018   The

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 07 Juillet 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER

sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Marie LE [F] : PRESIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE