AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137248acd58014677416567
7 mars 2006
7 mars 2006
joint les pourvois n° G 04-40.733 et M 04-42.714 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 2003 et 9 mars 2004) et la procédure, que la Chambre de commerce et d'industrie du Var
Source officiellePage 42 sur 5538
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100393
3 juillet 2024
3 juillet 2024
professionnels des époux, la cour d'appel retient que cette prétention nouvelle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes soumises aux premier juge portant sur la valeur d'une jument, la valeur d'un van
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