[F] fait grief au juge d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'absence de déclaration de créance à la procédure collective de M.

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme B résulte de l'absence de déclaration par la requérante de l'ensemble des revenus qu'elle a perçus au cours de la période

les parents de Mme Z..., épouse Y..., sont décédés respectivement les 27 mai et 24 août 1979 ; que, la famille Y... étant cliente habituelle de M. de X..., notaire, les documents nécessaires à la déclaration

attendu que sous couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que le questionnaire était précis et que l'absence

dans la déclaration, - l'absence de déclaration de la taxe sur véhicule de tourisme, - des anomalies dans le lettrage du chiffre d'affaires.

d'enregistrement de la facture du 2 janvier 1990 émise par la société Ghanem, mais sur différents faits tels le paiement par des chèques clients non libellés, le règlement de droits fiscaux par des tiers, l'absence

Elle soutient que sa demande initiale était parfaitement légitime en l’absence de déclarations de ses revenus par [I] [C] [F] [L] et maintient sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Elle soutient que : - l'indu en litige résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales du Gard ; - elle ne s'est pas rendue responsable de fausses déclarations, l'absence de déclaration

Elle soutient que les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement résultent de l'absence de déclaration de certains revenus de la fille du requérant ainsi que de la déclaration tardive

La société soutient que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des onze salariés recrutés serait liée à l'accroissement soudain de la charge de travail, l'ayant contrainte à embaucher rapidement

Elle explique que le 22 août, à la suite d'un différend survenu chez un client lors d'un déménagement, la police est intervenue et a constaté l'absence de déclaration préalable à l'embauche concernant

Il soutient que la décision ne précise pas en quoi sa déclaration serait inexacte, à partir de quel moment l'absence de déclaration devient omission et son caractère intentionnel.

sa requête, Alexandre X... demande la rectification en ce que la Cour aurait indiqué qu'il détenait des immeubles de rapport et une fortune assez considérable " et qu'il n'aurait pas communiqué sa déclaration

automatiques, a été initialement imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux suivant le régime du forfait ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les déclarations

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations