B... aurait gardé les chèques litigieux en dépôt dès lors que ces chèques n'étaient pas provisionnés ; qu'en refusant de prendre en considération les conséquences de l'absence de provision des chèques

C'est sur cette base que, par arrêt en date du 25 octobre 2016, la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'instruction pénale.

matériellement impossible pour la salariée de refuser par trois fois l'accès aux postes informatiques puisqu'elle avait été mise à pied à compter du 19 février 2009 ; que, dans ces conditions et en l'absence

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : « Vous êtes absente de votre poste de travail depuis le 28 septembre 2015 et n'avez fourni aucun justificatif pour votre absence

et avez pris connaissance des textes figurant au verso du présent document ", il y a lieu de considérer que Mme [L] a eu connaissance des conditions générales qui lui sont opposables, peu important l'absence

condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à la situation avérée de pandémie, en deuxième lieu, aux conséquences économiques et patrimoniales de la fermeture de l'établissement et de l'absence

La caisse réplique que, les cours d'appel divergent sur la nécessité d'une apposition manuscrite de la date sur le rapport, certains arrêts admettant la validité d'une date dactylographiée ; qu'en tout

La dame qui s'occupe de faire mon certificat de situation elle me dit qu'à chaque fois elle a l'impression d'être en plaidoiries avec moi. Chez moi, j'étais seule et je pleurais mon père.

FCG ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02991 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPCD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date

justificatif de votre part en dépit d'un premier rappel fait par téléphone, le 29 septembre dernier, de la date de fin de votre arrêt maladie et d'un courrier de mise en demeure de justifier vos absences

[E] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration d'appel en date du 5 janvier 2022.

Soutenant que, par un courriel en date 15 octobre 2010, M. [M] [L], lui avait donné son accord pour conclure la cession à son profit, M.

Concernant les travaux de nettoyage de l'extérieur de la maison, Monsieur [N] affirme que si Madame [V] [R] et Monsieur [C] [Y] invoquent l'absence de date des pièces versées aux débats, les photographies

Si la seule mention d'un numéro ne permettant pas d'identifier l'agent ayant procédé à la formalité et l'absence de date sur la notification affectent la régularité formelle de cette démarche, il sera

Il s'ensuit qu'en l'absence d'élément établissant avec certitude la date à laquelle le destinataire de cette notification en a pris effectivement connaissance, il convient de considérer que les délais

[V] est absent, bien que régulièrement convoqué, non excusé.

10 octobre 2019, le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille qui a débouté la caisse de son action en répétition de l'indu sur le moyen tenant à l'absence

Necati X... s'étant inspiré du modèle rédigé par André F...le 12 septembre 2001, son testament est nécessairement postérieur, de sorte qu'il ne peut avoir été établi le 11 septembre ; que même en l'absence