déclaration d'appel ainsi que la production du document RPVA justifiant de la transmission de l'annexe en même temps que la déclaration d'appel ; que par suite les juges du fond ne pouvaient opposer l'absence

En l'absence de justification d'un événement de force majeure ou d'un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif.

TTC avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, A titre infiniment subsidiaire, Déclarer satisfactoire les acomptes versés par la SAS VASC pour un montant total de 1.224,00 € TTC en l'absence

[P] de reprendre son poste de travail, compte tenu de son absence sans justification depuis le 21 mars 2015.

permis de conduire ; qu'elle ne produit pas, au demeurant, de documents émanant de son employeur démontrant le caractère effectif de son activité depuis le 15 septembre 2000 ; qu'en conséquence en l'absence

Toutefois, la société Atalian propreté ne justifie ni n'allègue qu'elle ne pourrait pas affecter ces salariés à la réalisation d'autres prestations que celles prévues par le marché en cause et ne justifie

l'évaluation du taux d'incapacité prévisible d'au moins 25 % ; a débouté la S.A.S. [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 27 mars 2023 fondée sur l'absence

à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en décidant en l'espèce que la seule absence

et le montant des charges à échéance, eu égard ainsi à l'absence de justification de la réalité et de l'intensité de l'atteinte à son équilibre financier causé par l'arrêté litigieux, la condition de

Les questions relatives au défaut de stipulation du taux effectif global dans les relevés bancaires de la société ainsi qu'en raison de l'absence de justification de jours de valeurs appliqués constituent

de la prolongation de son absence; que le grief d'absence prolongée injustifiée est établi et justifiait la rupture du contrat de travail; qu'en communiquant à la société Eurostars France une adresse

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours " et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier

de ses études ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle a perdu son emploi et qu'en l'absence

précèdent, au caractère récent de l'entrée du requérant en France, en 2024, au refus d'admission au séjour et à l'obligation de quitter le territoire français dont il a déjà fait l'objet en 2022, à l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence

Y..., qui ne conteste pas que le service était en droit de lui adresser des demandes de justifications, s'est contenté de soutenir, tant dans ses réponses que devant les premiers juges, puis en appel,