[D] fait valoir que c'est à tort que l'assemblée générale lui a reproché l'absence de production d'une autorisation de cumul d'activité alors qu'il remplit l'ensemble des conditions légales pour être inscrit

cautions ; que la liquidation judiciaire de la société entraine de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes dues Sur la garantie du nantissement du fonds de commerce de la SARL CORCC et de l'absence

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dénier à Mme Y... une créance au titre du remboursement par elle d'un emprunt d'un montant de 146 000 francs, l'arrêt énonce que l'absence

[T], seul le remboursement des dépenses de santé actuelles et/ou futures correspondant à l’état antérieur du patient peut faire l’objet d’une indemnisation ; qu’en l’absence de production de la créance

En l'espèce, en l'absence de production de mémoire en défense, le préfet ne justifie pas de ce que le requérant aurait été entendu par les services de police lors de son interpellation.

notamment de la bande de terrain à prendre sur la parcelle du... à Enghien les Bains pour servir d'allée d'accès à la parcelle n° 281 du 137 de la même avenue ; que le juge de l'exécution a relevé que l'absence

contractuelle s'était poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate l'absence

ressortissants de pays tiers liés à l'Union européenne par des accords euro-méditerranéens instituant une égalité de traitement, et pourvus d'un effet direct en droit interne, ne peuvent se voir opposer l'absence

X... avait fait valoir qu'EDF ne s'était pas soumise à la procédure de vérification et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'invoquer la compensation en l'absence de production ; qu'en s'abstenant

En outre, et contrairement à ce que fait valoir l'appelante, la décision de contestation formalisée par le mandataire judiciaire n'était nullement inintelligible dès lors qu'elle était motivée par l'absence

Le GAEC DE LA PETITE CHESNAIE indique rencontrer des difficultés, depuis six ans, dans l’exploitation en raison des ondes électromagnétiques subies par les vaches, ayant généré des anémies, des absences

D... demandait à la cour de tirer toutes les conséquences de cette absence de production s'agissant de la preuve que M.

de souhait sur le plan de ses activités professionnelles, ainsi que par son absence de production, "dans la mesure où il consacre plus de 90 % de son temps à ses occupations syndicales", qu'en justifiant

En l’espèce, l’opposition soumise au tribunal est motivée par : - l’absence de production aux débats de la contrainte, - la prescription des cotisations, - Sur le motif tiré de l’absence de production

observations de Me Baller, pour le préfet de police qui soutient que le requérant a produit un dossier incomplet en dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées en ce sens, compte tenu de l'absence

pour défaut de pièces justificatives utiles dès lors que : - L'arrêté de placement en rétention est illisible - Les pièces relatives à l'examen médical en garde à vue ne sont pas communiquées - L'absence

Il soutient que : - il n’est pas établi que l’arrêté ait été pris par une autorité compétente, en l’absence de production d’une délégation de signature au profit de son signataire ; - l’arrêté contesté

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection